Immobilisation et mise en fourrière

Dans quels cas ?

Quand procède-t-on à l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules ? Elles peuvent être décidées dans des cas d’infractions prévues par le code de la route afin de préserver :
 la sécurité des usagers de la route,
 la tranquillité et l’hygiène publiques,
 l’esthétique des sites et paysages classés,
 le bon état de la voirie.

Un véhicule peut être immobilisé :
 en cas de conduite en état d’ivresse, de défaut de permis ou d’assurance du conducteur,
 si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état,
 s’il est anormalement bruyant ou polluant.

Un véhicule peut être immobilisé :
 en cas de circulation dans les espaces naturels,
 en cas d’entrave à la circulation,
 en cas de non respect des contrôles technique,
 pour usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.

Un véhicule peut être mis en fourrière, notamment :
 en cas d’entrave à la circulation,
 pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
 pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non exécution des réparations prescrites.

Un véhicule peut être mis en fourrière :
 pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
 en cas de circulation dans les espaces naturels,
 si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

Qui décide ?

L’immobilisation d’un véhicule est décidée :
 en règle générale, par un agent ou un officier de police judiciaire, (Police Nationale ou Police Municipale)
 dans certains cas, par d’autres agents de l’Etat (agents des ponts et chaussés, agents des douanes, inspecteurs des transports, contrôleurs des transports terrestres...).

Qui décide de la mise en fourrière ? Dans tous les cas, la mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonnée par un officier de police judiciaire. En cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés, la décision peut également être prise par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police.

Envoi du véhicule en fourrière

Envoi en fourrière Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage. Il peut toutefois être conduit jusqu’à la fourrière par un officier de police judiciaire, un agent de police en tenue, un gendarme habilité, ou par un tiers requis par eux, en leur présence. Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.

Vous arrivez avant l’enlèvement de votre véhicule (avant que deux roues du véhicule n’aient quitté le sol). Votre véhicule ne sera pas envoyé en fourrière. Si votre véhicule a déjà été soulevé et si le véhicule de remorquage est encore sur place, vous pouvez reprendre votre véhicule si vous payez les frais des opérations préalables à la mise en fourrière, ou si vous vous engagez par écrit à les régler.

Vous vous opposez à l’enlèvement de votre véhicule. L’officier de police judiciaire qui a prescrit la mise en fourrière doit être saisi. Si vous persistez dans votre opposition et si elle n’est pas justifiée, vous risquez une amende supplémentaire, pour refus d’obtempérer.

Notification de la mise en fourrière

Notification de mise en fourrière La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire ou par l’autorité dont relève la fourrière. La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

La notification doit mentionner :
 l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l’adresse de celle-ci,
 le classement du véhicule,
 l’autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
 l’injonction de remettre la carte grise, et les sanctions en cas de non-remise.

La notification doit également mentionner :
 la mise en demeure de retirer son véhicule, et le délai maximum de ce retrait,
 l’avertissement qu’au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
 la nature et le montant des frais à rembourser.

La notification doit également mentionner les voies de recours. A la notification sera joint, s’il ne vous a pas déjà été remis personnellement au moment de l’enlèvement, un double de la fiche descriptive de l’état du véhicule, établi par l’agent verbalisateur avant l’enlèvement du véhicule, sans qu’il ait été ouvert.

Récupération du véhicule

Délais de récupération du véhicule Selon sa valeur et son état, vous avez de 10 à 45 jours, à partir d’un jour franc après la date de notification, pour récupérer votre véhicule, sinon il sera vendu par le service des Domaines ou détruit. Si votre véhicule ne peut vous être restitué qu’après réparations, ces réparations devront avoir été définies par un expert en automobile.

En cas de réparations obligatoires Vous pouvez faire procéder à une contre-expertise. Pour procéder à ces réparations, ou pour une contre-expertise, demandez une autorisation de sortie de fourrière à l’autorité dont relève la fourrière. Cette autorisation ne peut être refusée.

En cas de défaut de contrôle technique Vous pouvez retirer ou faire retirer votre véhicule si vous lui faites subir les examens du contrôle technique. Vous pouvez retirer ou faire retirer votre véhicule pour lui faire subir les réparations obligatoires consécutives à un contrôle technique, ou si vous souhaitez faire effectuer une contre-expertise.

Vérification des réparations Dans tout les cas, votre véhicule ne vous est rendu définitivement qu’après vérification que les réparations ont bien été effectuées, d’après la facture des réparations ou le récépissé délivré par le par le centre de contrôle technique agréé.

Frais occasionnés En plus de l’amende liée à l’infraction initiale, vous devez payer tous les frais de fourrière notamment :
 les frais des opérations préalables, ou d’enlèvement,
 les frais de garde,
 et, le cas échéant, les frais de vente du véhicule.

Frais d’expertise Les frais d’expertise et, le cas échéant, de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l’expertise. Les frais de fourrière doivent être facturés.

Recours

Vous contestez l’envoi en fourrière de votre véhicule. Vous devez vous adresser au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction. Il dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que votre véhicule vous soit rendu.

Où s’adresser pour toute information ?

Pour toute information adressez-vous, notamment si vous ignorez où votre véhicule à été mis en fourrière :
 au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,
 à la mairie ou au service de police municipale,
 à la préfecture du département du lieu de l’enlèvement. Pour les démarches, si vous contestez l’envoi en fourrière, adressez-vous au tribunal de grande instance.

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