Assurance temporaire

Immobilisation police du 50cm3

Votre scooter ou cyclomoteur peut être immobilisé par la police en cas d’infractions prévues par le code de la route afin de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l’hygiène publiques, etc.

Un 2 roues peut être immobilisé :
en cas de conduite en état d’ivresse, défaut d’assurance du conducteur,
si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état,
s’il est anormalement bruyant ou polluant.
en cas de circulation dans les espaces naturels,
en cas d’entrave à la circulation,

Qui décide ?

L’immobilisation d’un véhicule est décidée :
en règle générale, par un agent ou un officier de police judiciaire, (Police Nationale ou Police Municipale)

Qui décide de la mise en fourrière ? Dans tous les cas, la mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonnée par un officier de police judiciaire. En cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés, la décision peut également être prise par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police.

Envoi du véhicule en fourrière

Envoi en fourrière Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage. Il peut toutefois être conduit jusqu’à la fourrière par un officier de police judiciaire, un agent de police en tenue, un gendarme habilité, ou par un tiers requis par eux, en leur présence. Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.

Notification de la mise en fourrière

Notification de mise en fourrière La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire ou par l’autorité dont relève la fourrière. La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

La notification doit mentionner :
l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l’adresse de celle-ci,
le classement du véhicule,
l’autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
l’injonction de remettre la carte grise, et les sanctions en cas de non-remise.

La notification doit également mentionner :
la mise en demeure de retirer son véhicule, et le délai maximum de ce retrait,
l’avertissement qu’au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
la nature et le montant des frais à rembourser.

La notification doit également mentionner les voies de recours. A la notification sera joint, s’il ne vous a pas déjà été remis personnellement au moment de l’enlèvement, un double de la fiche descriptive de l’état du véhicule, établi par l’agent verbalisateur avant l’enlèvement du véhicule, sans qu’il ait été ouvert.

Récupération du véhicule

Délais de récupération du véhicule Selon sa valeur et son état, vous avez de 10 à 45 jours, à partir d’un jour franc après la date de notification, pour récupérer votre véhicule, sinon il sera vendu par le service des Domaines ou détruit.

En cas de défaut d’assurance Vous pouvez retirer ou faire retirer votre véhicule si vous l’avez assuré.

Vérification Dans tout les cas, votre véhicule ne vous est rendu définitivement qu’après vérification que celui-ci est bien assuré, d’après la carte verte d’assurance délivrée par votre assureur.

Frais occasionnés En plus de l’amende liée à l’infraction initiale, vous devez payer tous les frais de fourrière notamment :
les frais des opérations préalables, ou d’enlèvement,
les frais de garde,
et, le cas échéant, les frais de vente du véhicule.

Où s’adresser pour toute information ?

Pour toute information adressez-vous, notamment si vous ignorez où votre véhicule à été mis en fourrière :
au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,
à la mairie ou au service de police municipale,
à la préfecture du département du lieu de l’enlèvement. Pour les démarches, si vous contestez l’envoi en fourrière, adressez-vous au tribunal de grande instance.

Les papiers nécessaires pour circuler

En France, le législateur a rendu obligatoire l’assurance pour tout usager de véhicule à moteur : le défaut d’assurance est sanctionné bien sûr, mais vous obligerait de surcroît à dédommager de vos propres deniers tous les dégâts causés, qu’ils soient matériels ou corporels.. Ne pas oublier, qu’en cas de contrôle des forces de l’ordre, vous êtes tenu de présenter un certain nombre de documents officiels, que vous devez détenir en permanence sur vous :
Votre permis de conduire.
La carte grise du véhicule à jour.
La carte verte délivrée par votre assureur qui sert d’attestation d’assurance en France, et vous permet de circuler à l’étranger dans tous les pays pour lesquels elle est validée.
Le certificat d’assurance, également de couleur verte, généralement intégré à la carte verte ; il doit être apposé de façon visible sur la moto, sur le garde-boue avant.

PREVENTION :

Le défaut d’assurance (rouler sans être assuré) est passible d’amende (5e classe- montant maxi 1.500 € avec passage au tribunal), tout comme le défaut de présentation de la carte verte (2e classe - montant 35 €) qui se transforme en contravention de 4e classe d’un montant de 135 € en cas de non-présentation dans un délai de 5 jours, ou enfin le défaut d’apposition du certificat d’assurance (vignette verte) (2e classe- montant 35 €).

Négliger de s’assurer, c’est risquer notamment :

une immobilisation et / ou une confiscation de votre engin
une amende Mais aussi de devoir faire face, seul, aux conséquences d’un accident.