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DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION Cette date figure en haut à droite de la carte grise de votre véhicule, sous l’intitulé "date de première mise en circulation". Elle correspond à l’année durant laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois. Retour au sommaire DECENNALE L’assurance décennale est double. Elle se décompose en une assurance de dommages (assurance de dommages-ouvrage) et une assurance de responsabilité (assurance de responsabilité décennale). L’assurance de dommages est souscrite par le maître d’ouvrage. Elle couvre les dommages de nature décennale sans recherche de responsabilité. L’assurance de responsabilité est souscrite par le constructeur. Elle couvre sa responsabilité décennale. La souscription desdites assurance est obligatoire concernant la réalisation d’un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l’article L243-1-1 du code des assurances. L’assurance décennale est dite à double détente dans la mesure où l’assureur de dommages exerce un recours contre l’assureur de responsabilité, afin d’obtenir le remboursement de ce qu’il a versé au maître d’ouvrage. Retour au sommaire DECHEANCE Mesure prise par l’assureur visant à annuler le droit à garantie d’un assuré suite au non-respect de ses obligations fixées par les Conditions Générales. Retour au sommaire DEFAUT D’ASSURANCE Ce terme est surtout employé en assurance automobile : on distingue le défaut d’assurance automobile (l’assurance obligatoire n’est pas souscrite) du défaut d’apposition de certificat d’assurance (rien sur le pare-brise du véhicule ou certificat périmé) et du défaut de présentation de l’attestation d’assurance (impossibilité de produire la carte verte). Le défaut d’apposition du certificat d’assurance constitue une contravention de 2ème classe, le défaut de présentation de l’attestation d’assurance, une contravention de 1ère classe ( ce même défaut dans les cinq jours suivants se transforme en contravention de 4ème classe) et enfin le défaut d’assurance est une contravention de 5ème classe Les sanctions liées au défaut d’assurance se cumulent avec celles liées au défaut d’apposition de certificat d’assurance ainsi qu’à celles du défaut de présentation de l’attestation. Retour au sommaire DEFENSE ET RECOURS Par la garantie " Défense et Recours ", la société d’assurances : Prend en charge la défense pénale de son assuré devant un tribunal et paie les frais du procès dans la limite de la somme fixée au contrat (les amendes sont exclues). S’engage à réclamer à ses frais, aux responsables, le montant des dommages subis par son assuré. Retour au sommaire DATE D’EFFET Ce terme indique la date à partir de laquelle l’assuré bénéficie des garanties qu’il a souscrites. Retour au sommaire DECLARATION Ensemble des renseignements fournis par l’Assuré à la demande de l’Assureur pour lui permettre d’apprécier les conditions dans lesquelles il sera amené à délivrer ses garanties. Retour au sommaire DEVIS Le devis n’est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. A moins que le devis n’indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s’engage à maintenir son offre, celle-ci, est fait pour un temps raisonnable. Retour au sommaire DEPRECIATION Dévalorisation en raison de l’usage, de l’état, de l’âge et de l’obsolescence. S’il s’agit d’un bâtiment, la dépréciation s’évalue poste par poste (mur, charpente, couverture, électricité ...). Pour le matériel électrique et électronique et si le montant des dommages n’excède pas 7,63 fois l’indice en euros, la dépréciation est calculée à raison de 10% par année d’âge au jour du sinistre, portée par le matériel informatique à 15% par année d’âge au jour du sinistre. Au-delà, la dépréciation sera examinée par expertise. Retour au sommaire DOMMAGES Préjudice causé d’ordre matériel ou corporel qui permet à la victime de se faire indemniser par sa compagnie d’assurance.. Retour au sommaire DOMMAGES CORPORELLES Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Retour au sommaire DOMMAGES IMMATERIELS Les dommages immatériels sont des préjudices financiers résultant de la cessation privative d’un droit ou l’arrêt d’un service rendu. Retour au sommaire DOMMAGES MATERIELS Les dommages Matériels sont des dégâts causés à des objets mobiliers ou immobiliers. Retour au sommaire DUREE DU CONTRAT Période sur laquelle l’assureur et l’assuré s’engagent contractuellement et pendant laquelle l’assuré bénéficie des garanties du contrat d’assurance. Retour au sommaire DUREE FERME Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Retour au sommaire |
ASSURANCE TEMPORAIRE AVEC BONUSASSURANCE TEMPORAIRE SANS BONUSASSURANCE PARKING« ASSURANCE PARKING OU ASSURANCE VEHICULE REPOS » ASSURANCE 50 CM3Assurance des scooters et cyclomoteurs inférieur à 50 cm3, avec ou sans vitesse, sportif ou non, avec ou sans immatriculation SOUSCRIPTION RAPIDEAU
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